Nathalie GUYAUX, Notaire à Schaerbeek

 

Nathalie GUYAUX

Notaire à Schaerbeek

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Nathalie GUYAUX, Notaire

Boulevard Lambermont - Lambermontlaan 374
1030 Bruxelles
Tel. (02) 216.88.33
Fax. (02) 215.37.54

SRL
TVA BE 0719565893
RPM Bruxelles
Assurances du Notariat sc

 

13 octobre 2021

Comment créer une ASBL en Belgique ?

Communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, … de nombreux volontaires et bénévoles consacrent du temps aux ASBL. Ces formes particulières d’entreprises disposent d’un cadre juridique particulier. Notaire.be vous donne un petit tour d’horizon.

 

 

1. Qu'est-ce qu'une ASBL ?

Une ASBL (ou Association sans But Lucratif) est un accord entre au moins deux personnes de mener des activités dans un but désintéressé.

Lors de la création d’une association sans but lucratif, quelques éléments sont en jeu. Tout comme dans une entreprise, vous avez un certain organe d’administration (également pour la gestion journalière) et une assemblée générale. Les règles de base de l’ASBL sont définies dans les statuts.

Une organisation à but non lucratif est une entreprise. L’ASBL est donc inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque Carrefour des Entreprises. Un dossier est conservé pour chaque personne morale au greffe du tribunal d’entreprise du siège de l’association (dossier de l’association).

2. Une ASBL peut-elle faire du profit ?

Depuis le 1er mai 2019, les ASBL peuvent exercer des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer les bénéfices qu'elles génèrent à leurs membres et pour autant qu’elles ont adopté leur objet au nouveau Code des sociétés et des associations. En cela, elles sont différentes d’une société, où les revenus doivent être distribués. N’hésitez pas à demander conseil à un expert si vous avez des doutes sur les activités autorisées.

Attention aux impôts ! La réglementation fiscale exige toujours que les activités « commerciales » aient un caractère accessoire. Sinon, l'association sera soumise à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur les personnes morales. Les conséquences peuvent être importantes pour votre ASBL.

3. Qu’est-ce l'acte constitutif et que doit-il contenir ?

L’acte constitutif est un document obligatoire pour créer une ASBL car il contient les statuts. Cet acte peut être rédigé de manière privée entre les fondateurs (acte sous signature privée) ou alors par un notaire (acte authentique notarié).

L’acte constitutif doit comprendre :

  • Le nom de l’ASBL avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL »
  • Le but non lucratif et les domaines d’activités de l’ASBL
  • L’adresse du siège social
  • Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres
  • Les membres fondateurs, leur nombre minimum, les conditions d’admission ou de sortie des membres ainsi que leurs droits et obligations
  • Les règles concernant la nomination, la révocation, les pouvoirs et la durée du mandat des administrateurs 
  • L’existence éventuelle et les droits et obligations des membres adhérents
  • Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine en cas de dissolution
  • La durée de vie de l’ASBL

4. Quelles sont les obligations comptables ?

En fonction de leur « taille », les ASBL ne doivent pas toutes tenir la même forme de comptabilité. Il convient de distinguer les petites organisations à but non lucratif, les « micro-organisations à but non lucratif » et les « autres que les petites organisations à but non lucratif ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un comptable.

5. Suis-je responsable en tant que directeur d'un organisme à but non lucratif ?

En tant qu'administrateur d'un organisme à but non lucratif, vous pouvez également être tenu responsable de certaines erreurs. Les règles concernant la responsabilité des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une négligence mineure de la part des administrateurs sont les mêmes que pour les sociétés. En cas d'erreur grave, par exemple, la responsabilité des administrateurs d'une ASBL sera illimitée.

Vous souhaitez davantage d'informations ? N'hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici pour en trouver une près de chez vous.

Source: Fednot

11 octobre 2021

Comment planifier sa succession en Belgique si votre partenaire ou vous avez des enfants d’une précédente relation (famille recomposée)?

Rédiger un testament, un contrat de mariage, conclure un pacte successoral ou réaliser une donation sont autant de moyens pour planifier sa succession. Mais quelle est la solution la plus adaptée à votre situation ? Cette question se complexifie davantage lorsque votre partenaire ou vous avez des enfants d’une précédente relation… Notaire.be vous donne quelques conseils dans cet article.

  1. Rédiger un pacte successoral

Aujourd’hui, il est permis, dans une certaine mesure, de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions. Ainsi, les parents peuvent conclure avec leurs enfants (y compris avec les enfants de votre partenaire) un pacte successoral global (familial) dans lequel ils font le point sur ce que chacun a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte). Chacun peut alors estimer avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. Si ce n’est pas le cas, les parents peuvent procéder à des ajustements s’ils le souhaitent.

Il est aussi possible de conclure un pacte successoral « ponctuel » à propos d’un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille. Ce mécanisme peut être intéressant pour les familles recomposées car un enfant pourrait, par exemple, convenir que sa réserve héréditaire (la part minimale d’héritage que la loi lui réserve) peut être affectée en faveur de son demi-frère ou demi-sœur lors d’une donation.

En résumé, conclure un pacte successoral peut créer davantage de possibilités pour les beaux-parents en matière de planification de leur succession.

  1. Testament et donation

Normalement, les enfants n'héritent jamais automatiquement du partenaire de leur parent s’il n’y a aucun lien de parenté, et ce, quelle que soit la durée de leur cohabitation. Pour y remédier, certains arrangements seront nécessaires comme, par exemple, la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation.

Mais quels seront les tarifs à payer ? Les règles de succession varient de région en région.

En Wallonie, les beaux-enfants ne peuvent bénéficier des taux les plus bas de droits de succession et de droits de donation que si son parent et son beau-parent étaient mariés ou cohabitants légaux. De plus, les cohabitants légaux devront aussi prouver qu’ils vivaient au même domicile au jour de l’ouverture de la succession.

En Région de Bruxelles-Capitale, la même règle s’applique en ce qui concerne les droits de succession. Il y a néanmoins une petite subtilité : si les parents cohabitaient de fait, le bel-enfant pourrait bénéficier des taux les plus bas s'il a vécu avec son beau-père ou sa belle-mère pendant au moins un an avant son décès et a reçu, pendant cette année, les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Cette situation est présumée s’ils étaient tous deux domiciliés à la même adresse en Belgique. En matière de droits de donation, les beaux-enfants de Bruxelles ne bénéficient pas des taux en ligne directe.

En Flandre, les beaux-enfants peuvent bénéficier des taux les plus bas uniquement si les parents étaient mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. En cas de cohabitation de fait, il suffit que les parents aient fait ménage commun pendant au moins un an.

  1. Contrat de mariage et clause Valkeniers

Décider de se marier est une décision importante pour un couple. Elle entrainera également des conséquences en matière de succession. Si vous faites partie d’une famille recomposée, les règles successorales peuvent rapidement devenir une source de frustration pour vos enfants d’une précédente union et votre nouveau conjoint. En effet, un partenaire marié hérite de l'usufruit sur la succession tandis que les enfants héritent de la nue-propriété : personne n’est à 100% propriétaire.

Pour y remédier, vous pouvez conclure un accord avec votre conjoint qui limite la part de l’autre appelé « pacte Valkeniers ». Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité en faveur des enfants d'une relation antérieure.

Cet accord peut être conclu sans réciprocité. Seule limite ? Ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial et son droit d'usufruit des meubles qui le garnissent durant une période de 6 mois à compter du décès.

Ce pacte ne peut être rédigé que par contrat de mariage ou acte modificatif de régime matrimonial. Attention, si vous vous mariez prochainement et que cette clause est intéressante pour votre situation personnelle, rendez-vous chez votre notaire au moins 2 mois avant votre mariage. En effet, pour être valable, la conclusion d’un pacte successoral et d’un pacte Valkeniers doit être prévue au moins 1 mois et demi avant le mariage.

Pour plus d’infos sur le pacte Valkeniers, n’hésitez pas à consulter notre infofiche en cliquant ici.

Planifier sa succession est très complexe, n’hésitez donc pas à prendre contact avec un notaire pour obtenir des conseils personnalisés. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici et trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot

8 octobre 2021

Les 9 premiers mois de cette année ont été caractérisés par une forte activité immobilière. Par rapport aux 9 premiers mois de 2019, le nombre de transactions immobilières a augmenté de +16,2%. Les prix continuent également d’augmenter. Cela ressort du baromètre immobilier de la Fédération du Notariat (Fednot).

La tendance que les notaires ont déjà observée durant les six premiers mois de 2021 se poursuit. En Belgique, le marché immobilier reste actif. Le nombre de transactions immobilières a augmenté en Belgique, tant par rapport à « l’année corona » 2020 (+20,4%) que par rapport aux 9 premiers mois de 2019 (+16,2%).

« Tel qu’on le sait, le marché immobilier a agonisé entre mars et juin de l’année passée en raison du confinement quasi complet. C’est pourquoi les 9 premiers mois de 2019 forment une meilleure base de comparaison », dit notaire Renaud Grégoire, porte-parole de Notaire.be.

L’augmentation se présente dans toutes les régions : à Bruxelles, en comparaison avec les 9 premiers mois de 2019, l’activité a augmenté de +8,1% (par rapport à 2020, +16,1%) ; en Wallonie, le nombre de transactions par rapport à 2019 a augmenté de +19,1% (par rapport à 2020, +19,7%) ; en Flandre, on constate une augmentation de +15,6% par rapport à 2019 (en comparaison à 2020, l’augmentation est de +21,3%).

« Les prix ont continué à augmenter ce troisième trimestre de l’année mais c’est principalement au niveau de l’activité (nombre de transactions) que l’augmentation a été le plus remarquable. En comparaison avec l’année 2020, cette augmentation représente, à l’échelon de la Belgique, plus de 20% de transactions en plus sur les trois mois écoulés. Cette augmentation est d’autant plus impressionnante que le troisième trimestre 2020 marquait le retour des transactions sur le marché à la suite d’un confinement de plusieurs mois », explique notaire Renaud Grégoire.

Pour la première fois, la Fédération du notariat (Fednot) a examiné la proportion des maisons, appartements et terrains par rapport à l'ensemble de l'activité immobilière. Il en ressort, qu'au cours des dernières années, il y a eu davantage un déplacement vers les terrains et que la part des maisons est en baisse.

Les prix continuent également d’augmenter

Les prix du logement continuent d’augmenter davantage. Si l’on ne tient pas compte de l'inflation, le prix moyen d'une maison en Belgique a augmenté de +6,6% par rapport à 2020, jusqu’à atteindre 295.367 euros. Compte tenu de l’inflation de 1,9%, cela représente une réelle augmentation de +4,7%. Pour les appartements, l’augmentation réelle est restée limitée à 3%. Un appartement en Belgique coûte actuellement en moyenne 256.689 euros.

« Au même titre que l’ensemble des actifs, on constate sur le marché une pression sur les prix marqués. L’augmentation sur le dernier trimestre a été importante, à mettre toutefois en comparaison avec une inflation grandissante », ajoute notaire Renaud Grégoire.

Évolution des prix dans les régions

En Wallonie, les augmentations sont moins marquées qu’en Flandre.

  • À Bruxelles, le prix moyen d'une maison a augmenté jusqu’à 531.250 euros (+ 4,8% en termes réels) et jusqu’à 284.256 euros ( + 1,5% en termes réels) pour un appartement.
  • En Wallonie, le prix d'une habitation reste le moins cher. Le prix moyen d’une maison y a augmenté jusqu’à 220.239 euros ( + 3,6% en termes réels) et jusqu’à 193.825 euros ( + 1,1 % en termes réels) pour un appartement
  • En Flandre, les acheteurs paient en moyenne 327.107 euros pour une maison ( + 4,8% en termes réels ) et 261.185 euros (+ 3,4% en termes réels) pour un appartement.

«  Cette forte augmentation des prix et l’inflation qui se dessine seront de nature à entrainer une augmentation des taux d’intérêts hypothécaire à long terme. Cette augmentation des taux viendra inévitablement atténuer la demande », explique notaire Renaud Grégoire.

Il en ressort que les prix dans le sud du pays sont beaucoup moins élevés qu’à Bruxelles ou en Flandre. En Région flamande, une habitation est en moyenne plus de 100.000 euros plus chère qu’en Wallonie. Pour les appartements en Flandre, les acheteurs déboursent en moyenne environ 70.000 euros de plus que pour un appartement en Wallonie.

Prix dans les provinces wallonnes

Dans les provinces wallonnes, on ne constate aucun glissement particulier.  La province du Brabant wallon reste en tête en ce qui concerne le prix des maisons. Le prix moyen d'une maison y a augmenté jusqu’à 385.387 euros. Dans cette province, les appartements sont devenus en revanche moins chers ( - 2,7% par rapport à 2020)).

« La petite baisse des prix pour les maisons en Brabant wallon est relative. La baisse fait suite à une forte augmentation des prix l’année passée ( + 9,7%). On a déjà remarqué cette baisse durant les 6 premiers mois de cette année, mais on remarque une petite reprise dans le 3ième trimestre », explique notaire Renaud Grégoire.  

Le Hainaut reste au contraire la province avec le prix moyen le plus bas.

L’augmentation de l’activité immobilière se situe particulièrement dans la province du Luxembourg. Le nombre de transactions y a augmenté, par rapport à 2020 et par rapport à 2019, de plus d’un quart.  En même temps, cette forte hausse doit être également relativisée.  La part de cette province dans le nombre total de transactions immobilières en Belgique s’élève à 4,3%. 

Source: Fednot

 

Véronique DESOIL
Collaboratrice

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Tel. 02/247.07.24

Véronique DESOIL

Monique PIERRET
Collaboratrice

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Monique PIERRET

Pascale RATLIFF
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Pascale RATLIFF

Charlotte ZELDENRUST
Master en notariat

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Charlotte ZELDENRUST

Maïlys TRICOT
Master en notariat

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Tel. 02/247.07.26

Maïlys TRICOT

Virginie VAN HALST (comptable)
Collaboratrice

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Virginie VAN HALST  (comptable)

Stanislas de MAHIEU
Master en notariat

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Stanislas de MAHIEU
 

Nathalie GUYAUX, Notaire

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